Décret exécutif n° 13-136
· ج.ر عدد 20 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-136 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 9
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.
