Décret exécutif n° 13-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 9
La mise en œuvre des dispositions des articles 4, 6, et 8 ci-dessus est déterminée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances, du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
