Décret exécutif n° 13-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 11
Les dispositions du décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, modifié et complété, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’équipement de wilaya, sont abrogées.
