Article 9

Le mandataire grossiste est tenu :

— de respecter et faire respecter par ses employés les horaires d'ouverture et de fermeture du marché et de n'accéder à l'enceinte du marché que durant les horaires de réception et de vente réglementairement fixés ;

— de présenter, à toute réquisition des services et autorités concernés, tout document attestant de leur qualité.