Décret exécutif n° 13-111
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes
Article 8
Le mandataire-grossiste s'engage à ne commercialiser que des fruits et des légumes frais, mûrs, sains et propres à la consommation et conditionnés dans des emballages appropriés, conformément à la réglementation en vigueur.
