Article 7

Le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes est déposé auprès des services de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, accompagné des pièces suivantes :

A - Pour les personnes physiques :

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois,

— le cahier des charges signé par les parties.

B- Pour les personnes morales :

— une copie légalisée des statuts,

— un extrait du casier judiciaire du représentant légal (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois ;

— le cahier des charges signé par les parties.

Au dépôt du dossier, un accusé de réception est remis au postulant.