Décret exécutif n° 13-111
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes
Article 6
Le mandataire-grossiste doit tenir une comptabilité des opérations d'achat et de vente en la forme commerciale, conformément au système comptable et financier en vigueur.
