Décret exécutif n° 13-111
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes
Article 5
Le nombre de carreaux ou de locaux attribués à un même mandataire-grossiste en fruits et légumes peut faire l'objet de limitation par le wali territorialement compétent , à l'effet d'éviter toute restriction aux règles de la concurrence.
