Article 3

L'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes est soumis, préalablement à l'inscription au registre de commerce, à l'obtention d'une autorisation délivrée par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, après souscription par le postulant à un cahier des charges.

Le modèle-type de cette autorisation est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce.