Décret exécutif n° 13-111
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes
Article 2
L'activité de mandataire - grossiste, citée à l'article 1er ci-dessus, consiste en la commercialisation, au stade de gros, des fruits et légumes, au sein du marché de gros, pour le compte du mandant et/ou pour son propre compte.
