Décret exécutif n° 13-111
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————————— ANNEXE Cahier des charges-type du mandataire - grossiste en fruits et légumes
