Décret exécutif n° 13-111
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes
Article 15
Les mandataires - grossistes en fruits et légumes, en activité à la date de publication du présent décret, doivent se conformer à ses dispositions dans un délai d'une (1) année à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
