Décret exécutif n° 13-111
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes
Article 13
En cas de non-respect par le mandataire-grossiste des clauses du cahier des charges, l'autorisation est retirée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 11 Le retrait de l'autorisation entraîne la radiation du registre de commerce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
