Décret exécutif n° 13-111
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes
Article 10
Le mandataire-grossiste est tenu d'exploiter personnellement le local ou le carreau qu'il occupe, de respecter le règlement intérieur régissant le fonctionnement du marché et d’assumer les obligations qui en découlent.
Les carreaux ou les locaux doivent être ouverts et mis en état de service durant les heures de vente et de réception des marchandises.