Article 4

Pour l'examen du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine défini par le schéma national d'aménagement du territoire, il est institué une commission d'examen du projet du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, dénommé ci-après « la commission ».