Décret exécutif n° 12-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-94 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et modalités d'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine et de son approbation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le schéma directeur d'amenagement de l'aire métropolitaine est l'instrument de développement durable pour les aires métropolitaines.
