Décret exécutif n° 12-94 · ج.ر عدد 14 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-94 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et modalités d'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine et de son approbation

CHAPITRE 2 — DE l'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE ET DE SON APPROBATION

Article 10

Le projet du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine est approuvé par décret exécutif sur proposition des ministres chargés de l'intérieur et des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

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