Décret exécutif n° 12-93
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les engagements et les obligations que doivent observer les opérateurs économiques pour bénéficier des facilitations pour le dédouanement de leurs marchandises.
