Article 1er

En application des dispositions de l'article 89 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé ainsi que les mesures de facilitations qui lui sont accordées au dédouanement.

Conditions d'octroi de l'agrément et les facilitations accordées