Décret exécutif n° 12-85 · ج.ر عدد 11 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier

Article 4

Le promoteur immobilier est tenu d'honorer ses engagements aussi bien vis-à-vis de l'Etat qu'envers ses clients.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.