Décret exécutif n° 12-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
Article 32
A l'achèvement de son projet immobilier et à sa mise en exploitation, le promoteur immobilier assume la responsabilité de la gestion immobilière jusqu'au transfert de celle-ci aux organes de la copropriété, conformément au chapitre V de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.
