Décret exécutif n° 12-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
Article 31
Le promoteur immobilier est tenu de s'acquitter des cotisations et autres versements obligatoires au titre de sa qualité d'adhérent au Fonds de garantie de caution mutuelle de la promotion immobilière.
