Décret exécutif n° 12-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE Cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
