Décret exécutif n° 12-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
Article 28
Le promoteur immobilier s'engage à mettre en vente son projet immobilier dans le strict respect des dispositions inhérentes aux modes de vente telles que prévues dans le chapitre III de la loi n° 11-04, du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.
Il s'engage également à observer scrupuleusement les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transactions et de baux immobiliers.
