Article 26

Le promoteur immobilier ne doit pas céder, ni transmettre son agrément à quelque titre que ce soit et n'apporter aucune modification de la forme, de la dénomination ou de la raison sociale au cours de ses activités ou au changement du gérant, sans autorisation préalable.

A ce titre, il engage son entière responsabilité, aussi bien vis-à-vis de l'Etat que des futurs acquéreurs, quant à l'utilisation de l'agrément qui lui a été octroyé.