Article 25

Avant toute mise en vente ou commercialisation de tout ou partie de son projet immobilier, le promoteur immobilier est tenu de garantir une sincère et large publicité, par tout moyen d'information, notamment, par voie d'affichage visible et explicite au niveau de son siège, sur le site du projet immobilier et aux endroits destinés à la publicité au niveau du territoire de la commune du lieu d'implantation.