Décret exécutif n° 12-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
Article 24
Le promoteur immobilier assume la responsabilité de la coordination de l'ensemble des opérations se rapportant aux études, à la recherche et à la mobilisation des financements ainsi qu’à l'exécution des travaux de réalisation du projet immobilier.
