Décret exécutif n° 12-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
Article 20
Le promoteur immobilier est tenu de réunir, durant toute la durée de réalisation de ses projets et jusqu'à leur achèvement, des moyens financiers, techniques et matériels suffisants en rapport avec l'importance de chaque projet à réaliser.
