Article 1er

En application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière, le présent cahier des charges-type a pour objet de fixer les engagements et les responsabilités professionnels du promoteur immobilier.