Article 1er

En application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, le présent décret a pour objet d'approuver le modèle du cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier.

Le cahier des charges est établi par le promoteur immobilier conformément à l'annexe jointe au présent décret.