Article 19

Dans le cadre de son activité, le promoteur immobilier s'engage à ne percevoir, de la part de ses acquéreurs, aucun versement, acompte et/ou avance, de quelque forme que ce soit, s'ils ne sont pas exigibles et adossés à un contrat de vente, de vente sur plan ou de réservation dûment établi, tel que prévu par les dispositions de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.