Décret exécutif n° 12-85 · ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier

Article 17

Le promoteur immobilier est tenu de veiller à une exécution des travaux conforme aux règlements techniques en vigueur et aux règles de l'art.

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