Décret exécutif n° 12-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
Article 13
Le promoteur immobilier est tenu de veiller à l'adaptation des constructions au mode de vie local tout en assurant le bien-être des occupants selon les spécificités locales et culturelles du lieu d'implantation du projet.
