Décret exécutif n° 12-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
Article 12
Le promoteur immobilier est tenu de se soumettre et de mettre à la disposition des services habilités tout document utile au titre du contrôle de la gestion du projet immobilier au double plan technique et commercial.
