Décret exécutif n° 12-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
Article 11
Le promoteur immobilier est tenu de ne pas abuser de la bonne foi et de la confiance de ses acquéreurs de quelque manière que ce soit.
