Décret exécutif n° 12-81
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-81 du 21 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 14 février 2012 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 5
Les mêmes règles de procédure sont appliquées en cas de révision exceptionnelle des listes électorales.
