Décret exécutif n° 12-81
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-81 du 21 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 14 février 2012 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 4
La commission se réunit dès l'affichage du tableau rectificatif afin de statuer sur les réclamations en inscription et en radiation déposées par les électeurs.
