Article 11

Sous le contrôle du président de la commission administrative électorale, le secrétaire permanent de la commission est responsable de :

— la tenue des listes électorales,

— le dépôt des copies des listes électorales au niveau du greffe du tribunal territorialement compétent et de la wilaya et la transmission des rectificatifs intervenus après dépôt, ALGERIENNE N° 08 22 Rabie El Aouel 1433 15 février 2012

— la gestion du fichier des électeurs de la commune,

— la transcription sur le registre de radiation, en relation avec le service communal de l'état civil, des électeurs décédés,

— la mise à la disposition des électeurs de la liste électorale communale,

— l'information des électeurs sur la législation électorale,

— la tenue du registre de vote par procuration,

— l'établissement des procurations de vote au profit des électeurs malades soignés à domicile et des grands invalides ou infirmes.