Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Relizane - Tiaret - Tissemsilt doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.