Décret exécutif n° 12-62
· ج.ر عدد 10 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-62 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
Les crédits d'un montant deux milliards six cent quarante-sept millions deux cent quatre mille dinars (2.647.204.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de la pêche et des ressources halieutiques, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
