Décret exécutif n° 12-455
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-455 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de soixante-sept millions deux cent six mille dinars (67.206.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
