Décret exécutif n° 12-455
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-455 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de soixante-sept millions deux cent six mille dinars (67.206.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
