Décret exécutif n° 12-443
· ج.ر عدد 1 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-443 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 3
Le ministre des finances et le ministre des travaux public, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.
Abdelmalek SELLAL.
