Décret exécutif n° 12-443
· ج.ر عدد 1 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-443 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (485.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 31-11 « Services déconcentrés des travaux publics — Traitements d’activités ».
