Décret exécutif n° 12-442
· ج.ر عدد 1 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-442 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est annulé, sur 2012, un crédit de cinq milliards sept cent soixante-trois millions huit cent quatre-vingt-dix mille dinars (5.763.890.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
