Décret exécutif n° 12-441
· ج.ر عدد 1 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-441 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de dix-sept millions cinq cent mille dinars (17.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérées à l’état « A » annexé au présent décret.
