Décret exécutif n° 12-440
· ج.ر عدد 71 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-440 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d'engins explosifs ainsi que leurs ayants droit
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.
Abdelmalek SELLAL. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 DECISIONS INDIVIDUELLES
