Décret exécutif n° 12-428
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-428 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 portant déclaration d’utilité publique les opérations de réalisations des projets entrant dans le cadre de la production, du transport et de la distribution de l’électricité et du gaz
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d’entreprise et toutes servitudes nécessaires à la réalisation des opérations visées à l’article 1er ci-dessus
