Décret exécutif n° 12-427 · ج.ر عدد 69 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat

TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section I — Affectation - Désaffectation

Article 89

Sauf si leurs dispositions intéressent la défense nationale, les arrêtés d’affectation et de désaffectation portant sur les biens immobiliers du domaine privé de l’Etat pris en exécution du présent décret par le ministre des finances sont publiés au Journal officiel.

Ils sont publiés au recueil des actes administratifs lorsqu’ils sont pris par le wali.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.