Article 70

L’utilisation à des fins privatives de dépendances domaniales affectées à l’usage collectif du public comporte réserve exclusive d’une portion du domaine public destiné à l’usage de tous, au profit d’une catégorie particulière d’usagers ou de bénéficiaires individualisés.

Elle entraîne paiement de redevances.

L’usage privatif du domaine public est précaire et révocable dans un but d’intérêt général, d’intérêt public ou pour un motif de police, par les autorités administratives et responsables légalement habilités, qui ont présidé à son autorisation.

Les autorisations d’utilisation privative du domaine public sur la base d’un acte administratif unilatéral sont le permis de stationnement et la permission de voirie.

Ces autorisations doivent se concilier avec des usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d’y exercer, et ne pas gêner l’usage normal de la dépendance domaniale considérée. En outre, elles ne doivent pas compromettre la conservation du domaine public, ni préjudicier aux droits des autres titulaires d’autorisations.